Natinf 26449
Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur

Informations clés

Description

Le Natinf 26449 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement aux articles R.543-122 et R.543-75 à R.543-83, qui encadrent les manipulations de fluides frigorigènes. L’infraction sanctionne l’absence d’établissement d’une fiche d’intervention par l’opérateur lors d’une intervention sur un équipement contenant ces fluides, une obligation destinée à assurer la traçabilité des opérations et à limiter les risques environnementaux liés aux émissions de gaz à effet de serre. Les professionnels concernés, tels que les techniciens en froid ou en climatisation, doivent documenter chaque intervention pour se conformer à la réglementation. Cette contravention est réprimée par l’article R.543-122 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du code de l’environnement.

Montant des contraventions