Natinf 26448
Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes

Informations clés

Description

Le Natinf 26448 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le fait de faire appel à un opérateur non titulaire d’une attestation de capacité ou d’un certificat équivalent pour l’entretien ou la réparation d’équipements contenant des fluides frigorigènes. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-75 à R.543-122 du code de l’environnement, vise à garantir que les interventions sur ces équipements, souvent sources de fuites de gaz à effet de serre, soient réalisées par des professionnels certifiés. L’article R.543-122 1° précise que cette obligation s’applique aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, tandis que l’article L.173-7 2° du même code en assure la répression. La réglementation impose ainsi une qualification spécifique pour limiter les risques environnementaux liés à ces substances.

Montant des contraventions