Natinf 26440
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Que signifie le Natinf 26440 ?
Le Natinf 26440 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour un constructeur ne présentant pas le certificat de réception par type des moteurs à combustion interne, obligatoire au titre des émissions polluantes. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26440 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour un constructeur ne présentant pas le certificat de réception par type des moteurs à combustion interne, obligatoire au titre des émissions polluantes. Prévue par le Code de l'environnement, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26440
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.