Natinf 26439
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Que signifie le Natinf 26439 ?
Le Natinf 26439 désigne la mise sur le marché de moteurs à combustion non conformes aux normes antipollution est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.226-7 al.2 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, cette infraction peut entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26439 désigne la mise sur le marché de moteurs à combustion non conformes aux normes antipollution est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.226-7 al.2 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26439
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.