Natinf 26438
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole
Que signifie le Natinf 26438 ?
Le Natinf 26438 vise un délit fiscal réprimant la circulation de produits vitivinicoles sans document d’accompagnement conforme aux exigences du Code rural et des règlements européens. L’infraction concerne les opérateurs soumis à la législation des contributions indirectes et suppose l’absence ou l’irrégularité des documents requis pour le transport ou la détention de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26438 correspond à un délit fiscal prévu par les articles L.665-20 et L.665-24 1°, 2° du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1308/2013 et n°2017/2470. Il sanctionne la circulation de produits vitivinicoles – vins, spiritueux ou autres boissons relevant de cette catégorie – sans document d’accompagnement conforme, tel qu’exigé par la réglementation des contributions indirectes. Ces documents, souvent désignés comme des titres de mouvement (ex : DSA ou DAE), doivent accompagner les produits lors de leur transport ou de leur détention pour garantir leur traçabilité fiscale. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou une négligence des obligations déclaratives, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude intentionnelle. Les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.