Natinf 26437
Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
Que signifie le Natinf 26437 ?
Le Natinf 26437 désigne Contravention de 5ème classe pour inexécution de contrôle périodique d'une installation classée soumise à déclaration par son exploitant. Infraction prévue par les articles R.514-5 al.2, R.512-56, R.512-57 §I, R.512-58, L.512-11, R.511-9 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26437 désigne Contravention de 5ème classe pour inexécution de contrôle périodique d'une installation classée soumise à déclaration par son exploitant. Infraction prévue par les articles R.514-5 al.2, R.512-56, R.512-57 §I, R.512-58, L.512-11, R.511-9 du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26437
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.