Natinf 26436
Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
Que signifie le Natinf 26436 ?
Le Natinf 26436 désigne Contravention de 5ème classe pour réalisation, par un organisme non agréé, de contrôle périodique d'une installation classée soumise à déclaration, prévue par les articles ART.R.514-5 AL.1, ART.R.512-61, ART.R.512-56, ART.R.512-55, ART.L.512-11 C.ENVIR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26436 désigne Contravention de 5ème classe pour réalisation, par un organisme non agréé, de contrôle périodique d'une installation classée soumise à déclaration, prévue par les articles ART.R.514-5 AL.1, ART.R.512-61, ART.R.512-56, ART.R.512-55, ART.L.512-11 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26436
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.