Natinf 26435
Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Que signifie le Natinf 26435 ?
Le Natinf 26435 vise un délit réprimant l’inexécution d’une décision administrative de fermeture d’un établissement manipulant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant, lorsque cette inexécution expose à un risque pour la santé publique. L’infraction, prévue aux articles L.237-2 II 1°, L.233-1 et L.235-2 du Code rural, concerne le responsable de l’établissement ou toute personne en assurant la gestion effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26435 correspond à l’infraction d’inexécution d’une décision de fermeture d’un établissement traitant des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant, constituant une menace avérée pour la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment l’article L.237-2 II 1° qui en précise les conditions : la décision de fermeture, prise par l’autorité administrative compétente (souvent en application des articles L.233-1 et L.235-2), doit être formelle et notifiée, tandis que sa méconnaissance doit résulter d’une action ou d’une omission volontaire du responsable de l’établissement. L’élément matériel repose sur la poursuite de l’activité malgré l’interdiction, exposant les consommateurs ou les professionnels à des risques sanitaires graves, tels que des contaminations ou des intoxications. L’article L.237-2 IV du même code prévoit les sanctions applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.