Natinf 26433
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
Que signifie le Natinf 26433 ?
Le Natinf 26433 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'ouverture d'un ouvrage hydraulique en méconnaissance des règles fixées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L'infraction, prévue aux articles R.212-47 4° et L.212-5-1 I 2° du code de l'environnement, concerne tout exploitant ou propriétaire ne respectant pas les prescriptions du SAGE applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26433 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lors de l’ouverture d’un ouvrage hydraulique. Cette infraction, encadrée par les articles R.212-47 4° et L.212-5-1 I 2° du code de l’environnement, s’applique lorsque l’ouverture d’un ouvrage – barrage, vanne, seuil ou autre installation – est réalisée sans se conformer aux prescriptions du SAGE en vigueur sur le territoire concerné. Le SAGE, document de planification locale, définit des règles précises pour la gestion quantitative et qualitative de l’eau, et son respect est obligatoire pour les exploitants, propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages hydrauliques. Les articles R.212-48 et L.173-5 2° du même code prévoient les modalités de répression de cette infraction, qui vise à prévenir les risques de perturbation des écosystèmes aquatiques ou de déséquilibre des usages de l’eau.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26433
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.