Natinf 26432
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Que signifie le Natinf 26432 ?
Le Natinf 26432 vise une contravention de 4e classe réprimant l’introduction, par négligence ou imprudence, d’une espèce animale indigène dans le milieu naturel lorsque ce comportement est susceptible de porter préjudice à ce dernier. L’infraction suppose un manquement à une obligation de prudence ou de diligence, sans intention de nuire, et concerne toute personne à l’origine de l’introduction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26432 correspond à l’infraction d’introduction par négligence ou imprudence d’une espèce animale indigène dans le milieu naturel, susceptible d’altérer l’équilibre écologique. Prévue par les articles R.415-1 2°, L.411-4 et R.411-31 du code de l’environnement, cette contravention de 4e classe sanctionne un comportement non intentionnel mais résultant d’un défaut de précaution ou de vigilance. Les textes encadrent notamment les conditions de détention et de relâchement d’espèces protégées ou régulées, en application des règlements européens et nationaux. L’élément matériel repose sur l’introduction effective de l’animal dans un écosystème où il n’est pas naturellement présent ou dont la prolifération peut causer des dommages, tandis que l’élément moral se limite à une faute d’imprudence ou de négligence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26432
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.