Natinf 26431
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel

Informations clés

Description

Le Natinf 26431 correspond à l’introduction par négligence ou imprudence d’une espèce végétale indigène dans le milieu naturel, susceptible de causer un préjudice à ce dernier. Prévue par les articles R.415-1 2°, L.411-4 et R.411-31 du Code de l’environnement, cette contravention de 4e classe sanctionne un comportement non intentionnel mais résultant d’un défaut de précaution ou de vigilance. L’infraction s’applique dès lors que l’introduction de l’espèce, même locale, perturbe ou risque de perturber les écosystèmes existants, conformément aux dispositions réglementaires nationales et européennes, notamment le règlement UE du 13 juillet 2016. Les textes visent à protéger la biodiversité en encadrant strictement les interventions humaines sur les milieux naturels, sans exiger la preuve d’un dommage effectif mais seulement un risque avéré pour l’environnement.

Montant des contraventions