Natinf 26430
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante

Informations clés

Description

Le Natinf 26430 sanctionne l'introduction involontaire, par négligence ou imprudence, d'une espèce végétale exotique envahissante dans le milieu naturel, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.415-1 2°, L.411-5 et L.411-6 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 1143/2016 et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, vise à prévenir les risques écologiques liés à la prolifération de plantes non indigènes susceptibles de perturber les écosystèmes locaux. L'élément matériel suppose que l'espèce introduite figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne ou sur les listes nationales, tandis que l'élément moral réside dans l'absence de précautions suffisantes pour éviter cette introduction. Les agents des services de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics chargés de la protection de l'environnement sont habilités à constater cette infraction.

Montant des contraventions