Natinf 2643
Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments
Que signifie le Natinf 2643 ?
Le Natinf 2643 vise un délit prévu aux articles L.4241-1 et L.4243-3 du Code de la santé publique, consistant pour un pharmacien à employer une personne non habilitée à préparer ou délivrer des médicaments. L’infraction sanctionne spécifiquement le manquement à l’obligation de recourir à un personnel qualifié dans le cadre de ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2643 correspond à l’infraction d’emploi, par un pharmacien, d’une personne non autorisée à préparer ou délivrer des médicaments, constitutive d’un délit réprimé par l’article L.4243-3 du Code de la santé publique. Ce texte, complété par l’article L.4241-1, encadre strictement les conditions d’exercice des activités pharmaceutiques, exigeant que seules des personnes dûment habilitées – telles que les pharmaciens ou les préparateurs en pharmacie – interviennent dans la préparation et la délivrance des médicaments. L’infraction vise à garantir la sécurité des patients en s’assurant que ces actes, qui engagent la responsabilité professionnelle du pharmacien, sont réalisés par des personnes compétentes et titulaires des diplômes ou autorisations requis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.