Natinf 26429
Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 26429 ?
Le Natinf 26429 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l’introduction, par négligence ou imprudence, d’une espèce animale exotique envahissante dans le milieu naturel. Prévue par les articles R.415-1 2°, L.411-5 et suivants du code de l’environnement, cette infraction vise tout auteur dont le comportement a permis l’établissement ou la propagation d’un spécimen listé par la réglementation européenne ou nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26429 sanctionne l’introduction non intentionnelle d’une espèce animale exotique envahissante dans le milieu naturel, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.415-1 2°, L.411-5, L.411-6 et R.411-37 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 1143/2014 et l’arrêté ministériel du 14 février 2018, vise à prévenir les risques écologiques liés à la prolifération d’espèces susceptibles de menacer la biodiversité locale. L’élément matériel suppose la libération, l’échappée ou le relâchement d’un animal figurant sur les listes officielles, tandis que l’élément moral repose sur une négligence ou une imprudence dans la détention ou la surveillance de l’espèce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26429
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.