Natinf 26428
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau
Que signifie le Natinf 26428 ?
Le Natinf 26428 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect des règles fixées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière d’utilisation de la ressource en eau. L’infraction, prévue aux articles R.212-47 2° et R.212-48 du code de l’environnement, s’applique à tout usager ou gestionnaire ne se conformant pas aux prescriptions du SAGE en vigueur sur le territoire concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26428 réprime le manquement aux dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relatives à l’utilisation de la ressource en eau, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.212-47 2° et R.212-48 du code de l’environnement. Ces schémas, élaborés à l’échelle de bassins hydrographiques, définissent des règles locales pour une gestion équilibrée et durable de l’eau, incluant des restrictions ou obligations spécifiques pour les prélèvements, rejets ou usages. L’infraction est constituée dès lors qu’un usager, qu’il soit particulier, industriel ou agricole, méconnaît ces prescriptions, sans qu’un préjudice environnemental soit nécessairement constaté. Les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code renforcent le dispositif répressif en permettant des sanctions pénales en cas de violation des règles du SAGE.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26428
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.