Natinf 26427
Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 26427 ?
Le Natinf 26427 correspond à la perturbation volontaire illicite d'une espèce animale non domestique, une contravention de 4e classe prévue par le Code de l'environnement. Il vise tout acte intentionnel altérant le comportement naturel d'une espèce protégée ou menacée, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26427 réprime la perturbation volontaire et illicite d'une espèce animale non domestique, infraction contraventionnelle de 4e classe encadrée par les articles R.415-1 1°, R.411-1 et L.411-1 du Code de l'environnement. Cette disposition vise à protéger les espèces sauvages en interdisant tout comportement susceptible de modifier leur mode de vie naturel, comme le dérangement, la destruction d'habitats ou l'altération de leurs cycles biologiques. L'infraction suppose une intentionnalité, excluant les actes involontaires ou accidentels. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la préservation du patrimoine naturel, notamment pour les espèces protégées ou en voie de disparition, conformément aux objectifs fixés par le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26427
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.