Natinf 26425
Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois
Que signifie le Natinf 26425 ?
Le Natinf 26425 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'expédition, le transport ou la réception de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sans établir de relevé des envois. Cette infraction, prévue par le Code rural et les règlements européens, s'applique aux professionnels du secteur sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26425 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Plus précisément, cette infraction sanctionne l'absence de relevé des envois lors de l'expédition, du transport ou de la réception de ces produits, une obligation imposée par l'article R. 228-11 6° du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des sous-produits animaux, en prévenant notamment les risques de propagation de maladies. L'article R. 228-11 du Code rural prévoit une amende contraventionnelle pour les manquements à cette obligation, sans peine d'emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26425
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.