Natinf 26423
Contravention de 5ème classeEnlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'enlèvement tardif de cadavres d'animaux ou de matière animale par un établissement d'équarrissage est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.228-11 4° et L.226-6 §II du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26423
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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