Natinf 26423
Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
Que signifie le Natinf 26423 ?
Le Natinf 26423 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'enlèvement tardif de cadavres d'animaux ou de matières animales par un établissement d'équarrissage. Prévu par les articles R.228-11 4° et L.226-6 §II du Code rural, il sanctionne le non-respect des délais légaux imposés à ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26423 correspond à l'infraction d'enlèvement tardif de cadavres d'animaux ou de matières animales par un établissement d'équarrissage, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-11 4° et L.226-6 §II du Code rural, impose aux établissements agréés de respecter des délais stricts pour la collecte et le traitement des sous-produits animaux afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux. L'article R.228-11 du Code rural précise les obligations incombant à ces professionnels, notamment en matière de rapidité d'intervention. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26423
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.