Natinf 26422
Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire
Que signifie le Natinf 26422 ?
Le Natinf 26422 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la manipulation de cadavres d'animaux dans des conditions irrégulières par un établissement intermédiaire. L'infraction, prévue par les articles R.228-11 3° et R.226-3 du Code rural, concerne spécifiquement les acteurs soumis aux règles sanitaires relatives à l'élimination des sous-produits animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26422 correspond à la manipulation irrégulière de cadavres d'animaux par un établissement intermédiaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-11 3° et R.226-3 alinéa 2 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 28 février 2008, s'applique aux établissements soumis aux obligations sanitaires en matière d'élimination des sous-produits animaux. Les conditions irrégulières peuvent concerner le transport, le stockage ou le traitement des cadavres, en violation des normes techniques et administratives prévues par la réglementation. L'article R.228-11 du Code rural réprime ce manquement, essentiel pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la gestion des déchets animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26422
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.