Natinf 26421
Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree
Que signifie le Natinf 26421 ?
Le Natinf 26421 vise un délit prévu par l’article L.228-5 II 1° du code rural, réprimant l’exploitation d’un établissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits dérivés sans agrément requis. Il concerne les professionnels soumis aux règles sanitaires et de traçabilité définies par le règlement CE du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26421 correspond au délit d’exploitation d’un établissement non agréé dans le secteur des sous-produits animaux ou de produits dérivés, encadré par l’article L.228-5 II 1° du code rural. Cette infraction s’applique aux opérateurs manipulant des matières animales non destinées à la consommation humaine, comme les farines animales ou les graisses techniques, soumis à des obligations strictes en matière d’agrément, de traçabilité et de traitement. Les textes européens et nationaux, notamment le règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011, fixent les conditions d’exploitation pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. L’infraction suppose la poursuite d’une activité sans l’autorisation préalable des autorités compétentes, mettant en cause la responsabilité pénale du gestionnaire de l’établissement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.