Natinf 26420
Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
Que signifie le Natinf 26420 ?
Le Natinf 26420 vise un délit prévu par l’article L.237-2 du Code rural et le règlement CE du 21 octobre 2009, réprimant l’utilisation, pour l’alimentation animale, de matières animales soumises à des restrictions ou interdictions sanitaires. L’infraction concerne tout professionnel manipulant ces matières dans un cadre d’élevage ou de production, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26420 correspond à l’infraction d’utilisation de matières animales interdites ou restreintes dans l’alimentation des animaux, constitutive d’un délit au sens de l’article L.237-2 du Code rural et du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009. Cette disposition, essentielle en matière de sécurité sanitaire, interdit l’incorporation de certaines catégories de sous-produits animaux dans les chaînes alimentaires destinées aux élevages, afin de prévenir les risques de transmission de pathogènes ou de contaminants. L’infraction suppose une utilisation effective de ces matières, qu’elles soient d’origine bovine, porcine ou autre, dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires. Les articles L.237-2, I, alinéas 1 et 4, du Code rural, ainsi que l’article 11 du règlement européen, encadrent strictement les obligations des opérateurs, notamment en matière de traçabilité et de traitement des sous-produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.