Natinf 2642
Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie
Que signifie le Natinf 2642 ?
Le Natinf 2642 réprime le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de préparateur en pharmacie, prévu à l'article L.4243-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne qui, sans en remplir les conditions légales, se prévaut de cette qualité ou exerce des actes réservés à cette profession réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2642 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de préparateur en pharmacie, un délit encadré par l'article L.4243-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de se prévaloir indûment de cette qualité ou d'exercer des fonctions réservées aux préparateurs en pharmacie, sans disposer des diplômes ou autorisations requis. Les textes applicables, notamment les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, répriment ces agissements en tant qu'atteinte à l'autorité publique et à la régulation des professions de santé. L'infraction vise à protéger tant les patients que l'intégrité des professions réglementées, en garantissant que seuls les professionnels dûment qualifiés puissent exercer ces missions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter