Natinf 26419
Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 26419 ?
Le Natinf 26419 correspond à un délit réprimant la mise sur le marché, par un établissement non agréé, de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine. Cette infraction vise spécifiquement les opérateurs non autorisés, en violation des exigences sanitaires et réglementaires prévues par le Code rural et les textes européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26419 désigne un délit prévu par les articles L.237-2 et L.233-2 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004 et l’arrêté ministériel du 8 juin 2006. Il sanctionne la mise sur le marché, par un établissement non agréé, de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine. Cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments en encadrant strictement les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits animaux. Les textes applicables imposent un agrément préalable pour les établissements manipulant ces denrées, afin de prévenir les risques pour la santé publique. La violation de ces obligations expose l’auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.