Natinf 2641
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante
Que signifie le Natinf 2641 ?
Le Natinf 2641 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés des contrôles en matière de protection générale de la santé publique et des produits de santé, prévu par l'article L.1427-1 du Code de la santé publique. Il vise tout comportement entravant délibérément les missions de contrôle ou d'inspection menées par ces agents dans l'exercice de leurs prérogatives légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2641 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles en matière de santé publique et de produits de santé, tel que défini par l'article L.1427-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les actes ou omissions qui entravent, de manière intentionnelle, les missions de surveillance, d'inspection ou de vérification confiées à ces agents, notamment dans le cadre de la protection générale de la santé ou de la régulation des produits de santé. Les articles L.1421-1, L.5313-1 et L.1435-7 du même code encadrent par ailleurs les prérogatives et le champ d'intervention de ces agents, renforçant ainsi la portée de l'infraction en cas d'obstruction. Ce délit vise à garantir l'efficacité des contrôles sanitaires, essentiels pour la sécurité publique et la prévention des risques liés aux produits ou pratiques non conformes.
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