Natinf 26397
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26397 ?
Le Natinf 26397 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition, dans une foire, d'un appareil électrique ou électronique non conforme aux exigences de compatibilité électromagnétique, sans indication visible de son interdiction de mise sur le marché ou en service. L'infraction concerne les professionnels exposant ces équipements sans mentionner leur non-conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26397 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 19 7°, 2 §I 1°, 2° et 3 §II du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, ainsi que par l'article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation. Cette infraction réprime l'exposition, lors d'une foire ou d'un salon, d'appareils électriques ou électroniques ne respectant pas les normes de compatibilité électromagnétique, sans que soit clairement indiquée leur interdiction de mise sur le marché ou en service. Les dispositions visent à garantir la sécurité des consommateurs et la conformité des produits présentés, en sanctionnant l'absence d'information sur le caractère non conforme de ces équipements. L'article 19 alinéa 1 du décret précité encadre les modalités de cette répression, applicable aux exposants professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26397
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.