Natinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26392 ?
Le Natinf 26392 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition d'une inscription sur un équipement électrique ou électronique susceptible de créer une confusion avec le marquage CE de compatibilité électromagnétique. Cette infraction, prévue par les articles 19 et 2 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, sanctionne un comportement de nature à induire en erreur les utilisateurs ou les autorités de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26392 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l'apposition d'une inscription trompeuse sur un équipement électrique ou électronique, pouvant être confondue avec le marquage CE obligatoire attestant de la conformité aux exigences de compatibilité électromagnétique. Cette infraction, encadrée par les articles 19 et 2 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, ainsi que par l'article R.451-1 du code de la consommation, vise à prévenir les pratiques susceptibles de fausser la perception des caractéristiques techniques ou réglementaires d'un produit. Elle s'applique dès lors que l'inscription apposée est de nature à prêter à confusion, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.