Natinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26392 ?
Le Natinf 26392 désigne Contravention de 5ème classe pour apposition d'inscription trompeuse sur un équipement électrique ou électronique, pouvant prêter à confusion avec le marquage CE de compatibilité électromagnétique. Réprimée par l'article 19 du décret 2015-1084 et l'article R.451-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26392 désigne Contravention de 5ème classe pour apposition d'inscription trompeuse sur un équipement électrique ou électronique, pouvant prêter à confusion avec le marquage CE de compatibilité électromagnétique. Réprimée par l'article 19 du décret 2015-1084 et l'article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.