Natinf 2639
Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Que signifie le Natinf 2639 ?
Le Natinf 2639 vise le délit de participation à une société destinée à percevoir des intérêts ou des ristournes sur des produits médicaux, prévu par l’article L.4163-4 alinéa 1 2° du Code de la santé publique. Il réprime la constitution ou l’adhésion à une structure dont l’objet illicite porte sur la perception d’avantages financiers liés à des produits de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2639 correspond au délit de participation à une société dont l’objet est de percevoir des intérêts ou des ristournes sur des produits médicaux, une infraction prévue et réprimée par l’article L.4163-4 du Code de la santé publique. Ce texte interdit la création ou l’adhésion à toute structure dont l’activité consiste à tirer profit, directement ou indirectement, de la commercialisation ou de la prescription de produits médicaux, tels que des dispositifs ou des médicaments. L’infraction suppose une intention de contourner les règles déontologiques et financières encadrant les professions de santé, en instaurant un système de rémunération occulte lié à ces produits. L’article L.4163-4 alinéa 1 2° précise que cette pratique est constitutive d’un délit, sans pour autant détailler les peines encourues dans le texte de référence.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.