Natinf 26389
Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26389 ?
Le Natinf 26389 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements électriques ou électroniques non soumis à une évaluation de conformité en matière de compatibilité électromagnétique. L’infraction, prévue par le décret n°2015-1084 du 27 août 2015, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences essentielles de sécurité et de compatibilité technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’équipements électriques et électroniques dépourvus d’évaluation de conformité relative à la compatibilité électromagnétique. Cette infraction, encadrée par les articles 19 (1°), 2 (I 1°, 2° et II) et 12 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, ainsi que par l’article R. 451-1 du code de la consommation, vise à garantir que les produits mis sur le marché respectent les normes techniques minimales pour éviter les perturbations électromagnétiques. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui introduisent ces équipements dans le circuit économique sans avoir vérifié leur conformité aux exigences réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26389
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.