Natinf 26388
Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26388 ?
Le Natinf 26388 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation d'équipements électriques et électroniques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de conformité en matière de compatibilité électromagnétique. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-1084 du 27 août 2015, réprime la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26388 réprime l'importation d'équipements électriques et électroniques dépourvus d'évaluation de conformité relative à la compatibilité électromagnétique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 19 (1°), 2 (§I 1°, 2°, §II) et 12 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, ainsi que par l'article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, vise à garantir la sécurité des produits mis sur le marché. Elle sanctionne le non-respect des obligations de conformité préalable, essentielles pour prévenir les risques de perturbations électromagnétiques pouvant affecter d'autres appareils ou la santé publique. Les importateurs sont tenus de s'assurer que les équipements introduits sur le territoire national respectent les normes techniques en vigueur avant leur commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.