Natinf 26386 - Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'un label ou logo pouvant créer une confusion avec le label écologique de l'Union européenne est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.412-33 3° du Code de la consommation et 10 §1, 2 du Règlement CE du 25/11/2009, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26386	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 13:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation d'un label ou logo pouvant créer une confusion avec le label écologique de l'Union européenne est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.412-33 3° du Code de la consommation et 10 §1, 2 du Règlement CE du 25/11/2009, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.