Natinf 26386
Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 26386 ?
Le Natinf 26386 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un label ou logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique officiel de l'Union européenne, prévue par les articles R. 412-33 3° du Code de la consommation et le règlement CE du 25 novembre 2009. L'infraction concerne tout professionnel ou particulier employant un signe distinctif trompeur sur des produits ou services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26386 correspond à l'utilisation frauduleuse d'un label ou logo pouvant induire en erreur le consommateur en imitant le label écologique de l'Union européenne, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R. 412-33 3° du Code de la consommation et le règlement CE n°66/2010 du 25 novembre 2009, cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses en matière d'allégations environnementales. L'élément constitutif principal réside dans la création d'une confusion avec le label officiel, que ce soit par la forme, la couleur ou le libellé du signe utilisé. Les professionnels comme les particuliers sont concernés dès lors qu'ils apposent un tel logo sur des produits, emballages ou supports promotionnels. Cette infraction est réprimée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26386
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.