Natinf 26385
Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
Que signifie le Natinf 26385 ?
Le Natinf 26385 vise l'utilisation du label écologique de l'Union européenne pour un produit ou service ne respectant pas les critères définis par le règlement (CE) n°66/2010. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 412-33 3° du Code de la consommation, réprime l'apposition ou l'exploitation commerciale trompeuse de ce signe distinctif sans conformité aux exigences environnementales requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26385 correspond à l'infraction d'utilisation frauduleuse du label écologique de l'Union européenne, régie par les articles R. 412-33 3° et R. 451-1 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait d'apposer ou de promouvoir ce label sur un produit ou service qui ne répond pas aux critères stricts établis par le règlement (CE) n°66/2010 du 25 novembre 2009. Ce texte encadre notamment les conditions d'attribution, les exigences environnementales et les procédures de vérification, afin de garantir la crédibilité du label. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel utilise ce signe distinctif sans respecter les obligations de conformité, induisant ainsi en erreur le consommateur sur les qualités écologiques du produit ou service concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26385
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.