Natinf 26384
Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26384 ?
Le Natinf 26384 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'un produit présenté comme une spécialité fromagère mais dont les caractéristiques ne respectent pas les exigences réglementaires fixées par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. L'infraction concerne les professionnels du secteur fromager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26384 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la commercialisation d'un produit sous l'appellation « spécialité fromagère » alors que ses caractéristiques ne sont pas conformes aux normes définies par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007, notamment ses articles 1 à 3, 5, 8 et 9, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction, prévue à l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses en matière d'étiquetage et de composition des produits fromagers. Elle s'applique aux opérateurs économiques mettant en circulation des denrées non conformes aux critères légaux de dénomination, qu'il s'agisse de fabricants, de distributeurs ou d'importateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26384
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.