Natinf 26382
Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 26382 ?
Le Natinf 26382 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de jus de fruits ou produits similaires dépourvus d’un étiquetage conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le Code de la consommation et le décret n°2003-838 du 1ᵉʳ septembre 2003, concerne tout professionnel mettant ces produits à disposition sans respecter les mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26382 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d’étiquetage des jus de fruits et produits similaires lors de leur vente, mise en vente ou distribution gratuite. Prévue par l’article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par le décret n°2003-838 du 1ᵉʳ septembre 2003, cette infraction impose aux professionnels de respecter des mentions obligatoires sur les emballages, telles que la composition, la date limite de consommation ou les informations nutritionnelles. L’article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui expose à une amende contraventionnelle sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26382
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.