Natinf 26382

Contravention de 5ème classe

Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Cette infraction concerne la vente ou la distribution de jus de fruits sans étiquetage conforme. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26382	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025