Natinf 26381
Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise
Que signifie le Natinf 26381 ?
Le Natinf 26381 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à fabriquer des jus de fruits ou produits similaires en utilisant des traitements, substances ou matières premières non autorisées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret 2003-838 et le Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur agroalimentaire dans le cadre de la protection des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26381 correspond à la fabrication de jus de fruits ou de produits assimilés au moyen de procédés, substances ou matières premières interdites par la réglementation en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles 1 et 2 du décret n°2003-838 du 1ᵉʳ septembre 2003 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire et de la loyauté des produits alimentaires. Elle réprime spécifiquement les pratiques non conformes susceptibles d’altérer la qualité ou la sécurité des denrées destinées à la consommation. L’article R.451-1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de manquement aux règles d’hygiène ou de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26381
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.