Natinf 26380
Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
Que signifie le Natinf 26380 ?
Le Natinf 26380 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la mise sur le marché de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles 10 du décret 91-1163 du 12 novembre 1991 et L.412-1 du Code de la consommation, réprime l'absence d'information requise sur les supports accompagnant la commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26380 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Cette infraction, encadrée par l'article 10 du décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de fournir des informations spécifiques sur les supports accompagnant les produits en fourrure, telles que l'espèce animale ou l'origine géographique. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la transparence pour le consommateur et à lutter contre les pratiques trompeuses. Les obligations concernent notamment les factures, bons de commande ou étiquettes, sans lesquelles la commercialisation est considérée comme irrégulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26380
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.