Natinf 26380
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article 10 du décret 91-1163 du 12/11/1991 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26380
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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