Natinf 26379
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 26379 ?
Le Natinf 26379 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente de fourrure dont l’étiquetage ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction vise les professionnels du secteur et est prévue par les articles R. 451-1 du Code de la consommation et le décret n°91-1163 du 12 novembre 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26379 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’étiquetage des produits en fourrure destinés à la vente. Plus précisément, cette infraction concerne la détention, la mise en vente ou la vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes, telles que définies par le décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 et les articles L. 412-1 et R. 451-1 du Code de la consommation. Ces dispositions imposent aux professionnels de fournir une information claire et précise sur l’origine, la nature et les caractéristiques des produits commercialisés. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage est absent, incomplet ou non conforme aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26379
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.