Natinf 26378
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26378 ?
Le Natinf 26378 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente de fourrures présentées sous cette appellation alors que leurs caractéristiques ne correspondent pas aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret 91-1163 du 12 novembre 1991 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26378 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses relatives aux fourrures. Plus précisément, il réprime la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente de matières ou produits ouvrés présentés comme de la fourrure, mais dont les caractéristiques ne respectent pas les normes en vigueur. Cette infraction est encadrée par les articles 1 et 2 du décret n°91-1163 du 12 novembre 1991, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, qui posent les obligations d’information et de conformité applicables aux professionnels. Elle est réprimée par l’article R.451-1, alinéa 1, du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26378
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.