Natinf 26377
Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.
Que signifie le Natinf 26377 ?
Le Natinf 26377 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, dans ou sur des denrées alimentaires, d'un arôme de fumée non autorisé par la réglementation européenne ou nationale. L'infraction, prévue à l'article R.412-22 1° du Code de la consommation, s'applique aux professionnels mettant en circulation des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26377 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'arômes de fumée non autorisés dans la fabrication ou la transformation de denrées alimentaires. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-22 1° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°2065/2003 du 10 novembre 2003, vise à garantir la conformité des additifs utilisés dans les produits destinés à la consommation humaine. Les arômes de fumée, soumis à une liste positive d'autorisation, doivent respecter des critères stricts de sécurité et d'évaluation scientifique. L'article R.451-1 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26377
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.