Natinf 26376
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
Que signifie le Natinf 26376 ?
Le Natinf 26376 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'arôme de fumée utilisé dans les denrées alimentaires sans système d'identification garantissant sa traçabilité. Infraction prévue par le Code de la consommation (ART.R.412-22), passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26376 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'arôme de fumée utilisé dans les denrées alimentaires sans système d'identification garantissant sa traçabilité. Infraction prévue par le Code de la consommation (ART.R.412-22), passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26376
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.