Natinf 26375
Contravention de 5ème classeImportation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes
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Description et éléments constitutifs
La contravention de 5ᵉ classe pour importation de produits biologiques ou en conversion non conformes est sanctionnée en France. Elle concerne les marchandises non respectueuses des normes européennes (règlement UE 2018/848). Prévue par le Code de la consommation, cette infraction expose à une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26375
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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