Natinf 26375
Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes
Que signifie le Natinf 26375 ?
Le Natinf 26375 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de produits biologiques ou en conversion non conformes aux normes européennes, notamment celles fixées par le règlement UE 2018/848. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne les marchandises ne respectant pas les exigences de certification ou d'étiquetage requises pour leur commercialisation sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26375 correspond à l'importation de produits biologiques ou en conversion non conformes aux réglementations en vigueur, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la consommation. Cette infraction, définie aux articles R.412-33-1 1° et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2018/848, sanctionne la mise sur le marché de denrées ou produits ne respectant pas les normes européennes en matière de production, d'étiquetage ou de certification biologique. Elle s'applique aux opérateurs économiques, importateurs ou distributeurs, qui introduisent ou commercialisent des marchandises non conformes, compromettant ainsi la traçabilité et la confiance dans le label biologique. Les contrôles portent notamment sur le respect des règles de production, la vérification des certificats et l'exactitude des mentions obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26375
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.