Natinf 26373
Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans notification prealable a l'agence bio
Que signifie le Natinf 26373 ?
Le Natinf 26373 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un produit biologique ou en conversion sans avoir notifié préalablement cette activité à l’Agence bio, en méconnaissance des obligations issues du règlement UE 2018/848 et de l’article R. 412-33-1 1° du code de la consommation. L’infraction s’applique aux opérateurs économiques soumis à cette formalité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26373 correspond à l’infraction de mise sur le marché de produits biologiques ou de produits en conversion sans notification préalable à l’Agence bio, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 (articles 34, paragraphes 1 à 3) et transposée à l’article R. 412-33-1 1° du code de la consommation, impose aux opérateurs de déclarer leur activité avant toute commercialisation de denrées ou produits issus de l’agriculture biologique. L’absence de cette formalité, essentielle pour garantir la traçabilité et la conformité des produits, est réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26373
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.