Natinf 26372
Utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme
Que signifie le Natinf 26372 ?
Le Natinf 26372 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de termes évoquant la production biologique dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit agricole non conforme aux exigences du règlement UE 2018/848. L'infraction, prévue par l'article R.412-33-1 1° du code de la consommation, concerne tout professionnel mettant en marché un produit non certifié sous une appellation biologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26372 correspond à l'infraction consistant à utiliser des mentions, signes ou allégations faisant référence à la production biologique sur l'étiquetage ou dans la publicité d'un produit agricole qui ne respecte pas les normes définies par le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.412-33-1 1° du code de la consommation, s'applique aux professionnels du secteur agroalimentaire ou de la distribution qui commercialisent des produits non certifiés sous une appellation biologique, induisant ainsi en erreur le consommateur sur les caractéristiques réelles du produit. L'article R.451-1 du même code prévoit les modalités de répression de cette pratique, qui porte atteinte à la transparence et à la confiance dans le label bio.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26372
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.