Natinf 26371
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Que signifie le Natinf 26371 ?
Le Natinf 26371 désigne la détention ou distribution gratuite de sel non conforme pour la consommation humaine est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles 1, 2, 3 du décret 2007-588 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26371 désigne la détention ou distribution gratuite de sel non conforme pour la consommation humaine est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles 1, 2, 3 du décret 2007-588 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26371
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.