Natinf 26370
Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.

Informations clés

Description

Le Natinf 26370 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de sel alimentaire non conforme aux exigences réglementaires. Plus précisément, cette infraction sanctionne la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente de sel destiné à l’alimentation humaine dont les caractéristiques, telles que définies par le décret n°2007-588 du 24 avril 2007 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, ne respectent pas les normes applicables. Ces dispositions visent à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et s’appliquent aux professionnels du secteur, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou de revendeurs. L’article R.451-1, alinéa 1, du Code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions