Natinf 26369
Etiquetage non conforme de complements alimentaires.
Que signifie le Natinf 26369 ?
Le Natinf 26369 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage non conforme des compléments alimentaires, notamment les mentions obligatoires manquantes ou erronées prévues par le décret 2006-352. L'infraction concerne les professionnels mettant ces produits sur le marché sans respecter les exigences d'information des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26369 correspond à l'infraction d'étiquetage non conforme des compléments alimentaires, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 8, 10, 12 et 20 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect des obligations d'information imposées aux fabricants ou distributeurs. L'article R.451-1 alinéa 1 du même code précise les conditions de répression, notamment l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires telles que la composition, les doses recommandées ou les avertissements sanitaires. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité des consommateurs dans l'usage des compléments alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.