Natinf 26368
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des ingrédients non autorisés est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.4, ART.2, ART.5, ART.6, ART.7, ART.20 du décret 2006-352 du 20/03/2006 et ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26368
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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