Natinf 26368
Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
Que signifie le Natinf 26368 ?
Le Natinf 26368 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des ingrédients non autorisés, prévue par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 et l’article L.412-1 du code de la consommation. L’infraction concerne tout professionnel mettant à disposition des produits non conformes à la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26368 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la mise sur le marché de compléments alimentaires incorporant des ingrédients non autorisés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (articles 2, 4, 5, 6, 7 et 20) et l’article L.412-1 du code de la consommation, sanctionne les professionnels qui commercialisent des produits ne respectant pas les exigences de composition définies pour garantir la sécurité des consommateurs. L’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires applicables en cas de risque pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26368
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.