Natinf 26360
Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Que signifie le Natinf 26360 ?
Le Natinf 26360 vise un délit prévu par les articles L.823-11 et L.820-1 du CESEDA, consistant à organiser une reconnaissance d’enfant dans le seul but de permettre à une personne d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française. L’infraction cible les actes frauduleux visant à contourner les règles d’entrée et de séjour sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26360 correspond au délit d’organisation de reconnaissance d’enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française, tel que défini par les articles L.823-11 et L.820-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction réprime les manœuvres frauduleuses consistant à instrumentaliser une reconnaissance de filiation, non fondée sur un lien biologique ou affectif réel, pour contourner les procédures légales d’immigration. Les articles L.823-11 à L.823-15 du CESEDA encadrent cette infraction, qui vise à sanctionner les auteurs de ces montages, qu’ils agissent pour leur propre compte ou pour autrui. L’élément intentionnel est central, la reconnaissance devant être réalisée dans un but exclusif d’obtention d’avantages liés au séjour ou à la nationalité.
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