Natinf 2636
Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Que signifie le Natinf 2636 ?
Le Natinf 2636 correspond au délit d'usurpation du titre ou de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste, prévu par les articles L.4344-5 alinéa 1, R.4341-21 et R.4342-18 du Code de la santé publique. Il vise toute personne exerçant ou se prévalant de ces titres sans en détenir le diplôme ou l'autorisation légale requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2636 réprime l'usurpation du titre ou de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste, une infraction pénale encadrée par le Code de la santé publique et le Code pénal. Selon l'article L.4344-5 alinéa 1 du Code de la santé publique, complété par les articles R.4341-21 et R.4342-18, ce délit consiste à se prévaloir frauduleusement de ces titres protégés, réservés aux professionnels diplômés ou autorisés. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal sanctionnent cette usurpation, qui porte atteinte à la confiance du public et à la régulation des professions de santé. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, sans qualification légale, utilise ces titres dans un cadre professionnel ou public, même sans exercice effectif des actes réservés à ces professions.
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