Natinf 26359
Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
Que signifie le Natinf 26359 ?
Le Natinf 26359 vise le délit de reconnaissance d’enfant effectuée dans le but frauduleux d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française. Prévu par les articles L.823-11 alinéa 1 et L.820-1 du CESEDA, il sanctionne un acte de filiation simulé pour contourner les règles d’immigration ou de naturalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26359 correspond à la reconnaissance frauduleuse d’un enfant, un délit prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction consiste à établir un lien de filiation fictif dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour, une protection contre une mesure d’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française. Les articles L.823-11 alinéa 1 et L.820-1 du CESEDA encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.823-13 à L.823-15 précisent les sanctions applicables. L’élément intentionnel, caractérisé par la volonté de tromper l’administration, est essentiel pour retenir cette qualification.
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