Natinf 26359
DélitReconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La reconnaissance frauduleuse d'un enfant pour obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.823-11 à L.823-15 du CESEDA.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26359
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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