Natinf 26357
Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais
Que signifie le Natinf 26357 ?
Le Natinf 26357 vise le délit de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, prévu par les articles L.824-9 alinéa 1 et L.820-1 du CESEDA. Il concerne l’étranger soumis à une telle obligation qui s’y soustrait volontairement, empêchant son éloignement effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26357 correspond au délit de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, défini aux articles L.824-9 alinéa 1 et L.820-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne l’étranger qui, après notification d’une décision d’éloignement assortie d’une telle obligation, se soustrait délibérément aux mesures prises pour assurer son départ, compromettant ainsi l’exécution de la mesure administrative. Les articles L.611-1 et L.611-2 du CESEDA encadrent par ailleurs les conditions de notification et d’exécution de ces obligations, tandis que l’article L.824-9 alinéa 4 précise les modalités de répression.
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